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Cette majorité doit nécessairement comprendre, le cas échéant, les conseils délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale » la communes de Montoir de Bretagne n’atteignant pas ce dernier seuil ;CONSIDERANT que la modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique du bassin du Brivet répond à la fois aux exigences du SAGE ESTUAIRE DE LA LOIRE et du SDAGE Loire Bretagne conformément à la décision de la commission locale de l’eau (CLE) ;VU le projet de statuts modifiés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRETEArticle 1er – Le syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique du bassin du Brivet prend désormais l’appellation de :« syndicat du bassin versant du Brivet »Article 2 – L’article 1 des statuts « création du syndicat – durée – siège » du syndicat du bassin du Brivet est, à compter du 1er janvier 2012, modifié comme suit :Dans les conditions et dans les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (dénommés ci-après EPCI) adhérents aux présents statuts, un Syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d’EPCI et dénommé « Syndicat du Bassin Versant du Brivet ».Le Syndicat poursuit certaines actions du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du Bassin du Brivet qui est modifié.Il est constitué pour une durée illimitée. Le siège social se situe en mairie de Pontchâteau. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple délibération du Comité syndical.Article 3 – L’article 3 des statuts « Membres» du syndicat du bassin du Brivet est, à compter du 1er janvier 2012, modifié comme suit :Le syndicat est constitué des communes suivantes : La Baule-Escoublac, Besné, Bouvron, La Chapelle des Marais, La Chapelle Launay, Crossac, Donges, Drefféac, Guenrouët, Guérande, Herbignac, Missillac, Montoir de Bretagne, Pontchâteau, Pornichet, Prinquiau, Quilly, Saint-André des Eaux, Sainte-Anne sur Brivet, Saint-Gildas des Bois, Saint-Lyphard, Saint-Malo de Guersac, Sainte-Reine de Bretagne, Savenay, Trignac  et la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière. Article 4 – L’article 4 des statuts « objet » du syndicat du bassin du Brivet est, à compter du 1er janvier 2012, modifié comme suit :Le Syndicat entreprend dans le cadre décrit en préambule les actions permettant la mise en œuvre d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il réalise pour cela les études, l’animation, le suivi et les travaux nécessaires à la préservation, à l’aménagement, à la restauration et à l’entretien des milieux aquatiques et de la qualité de l’eau. Les canaux et cours d’eau de la compétence du syndicat sont ceux définis dans l’étude préalable au CREZH réalisé en 2008 et 2009. Le Syndicat assure la coordination et l’animation des actions sur ce territoire afin de garantir la cohérence des différents projets. Il porte un programme de sensibilisation visant l’ensemble des usagers concernés par les problématiques décrites supra. Pour mener à bien sa mission, le Syndicat a la possibilité : ( d’acquérir tout bien corporel ou incorporel ; ( de créer tout service utile à la réalisation de ses attributions ;( de créer des ressources propres à assurer le financement des travaux au moyen de crédits ouverts, à cet effet, au budget du Syndicat ;( de réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du Syndicat les participations des collectivités adhérentes.Article 5 – Les statuts modifiés du syndicat du bassin du Brivet, sont annexés au présent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du syndicat du bassin du Brivet, les maires des communes membres et le président de la commission syndicale de Grande Brière Mottière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat mixte, à la mairie de chacune des communes membres et au siège de la commission syndicale de Grande Brière Mottière.NANTES, le pour le préfet,et par délégation,le sous-préfet chargé de mission,Jean Gabriel DELACROYLa présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse.En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétence vaut décision de rejet ».PAGE  PAGE  4PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 – COURRIEL :  HYPERLINK "mailto:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr" prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET :  HYPERLINK "http://www.loire-atlantique.gouv.fr" www.loire-atlantique.gouv.fr                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            #  m  n  Ô  Ö  ×  é  ê  ü  ý  E  F  G  z  {  |  }  ¥  ñ  õ  ù  h  k  l  Ã  Æ  !  &  ³  µ  [  ]  `  ©  Ì  Í  ý  þ  	  	  —   úòèàÙÑÌÄÌ·à§·�·à—”Šƒ} }y y }vy v}v q q o         H*CJ aJ  ^J  5�\� 
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